Performance énergétique : tout immeuble clos et couvert disposant d’un système de chauffage (sauf exception réglementaire).
Audit Énergétique Réglementaire : Obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour tout bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant : soit un seul logement (Maisons Individuelles en monopropriété), soit plusieurs logements (hors copropriété) et étant classé F ou G (DPE version 2021). Les mêmes biens classés en E seront concernés par cette obligation à partir du 1er janvier 2025 et les biens en D à partir du 1er janvier 2034.
Constat amiante avant-vente : si le permis de construire de votre bien date d’avant le 1er juillet 1997.
État parasitaire : recherche d’agents de dégradations biologiques des bois (champignons et insectes).
État de l’installation intérieure de gaz : tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation fixe de plus de 15 ans.
État de l’installation intérieure de électricité : tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation de plus de 15 ans.
Constat de risque d’exposition au plomb : si le permis de construire de votre bien date d’avant le 1er janvier 1949.
Métré Loi Carrez : superficie d’un bien en partie privative d’immeuble en copropriété.
Métré Loi Boutin : superficie d’un bien individuel en location.
État des risques et pollutions (risques naturels, miniers et technologiques, …) : Obligatoire pour toute vente ou location de bien.