Obligations réglementaires Vente

Performance énergétique : tout immeuble clos et couvert disposant d’un système de chauffage (sauf exception réglementaire).

Constat amiante : si le permis de construire de votre bien date d’avant le 1er juillet 1997.

Etat parasitaire : recherche d’agents de dégradations biologiques des bois (champignons et insectes).

Etat de l’installation intérieure de gaz : tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation fixe de plus de 15 ans.

Etat de l’installation intérieure de électricité : tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation de plus de 15 ans.

Constat de risque d’exposition au plomb : si le permis de construire de votre bien date d’avant le 1er janvier 1949.

Loi carrez : partie privative d’immeuble en copropriété.

Etat des risques naturels miniers et technologiques : suivant arrêté préfectoral.