Performance énergétique : tout immeuble clos et couvert disposant d’un système de chauffage sauf exception réglementaire.
Etat de l’installation intérieure de gaz : à partir du 1er janvier 2018, tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation fixe de plus de 15 ans.
Etat de l’installation intérieure de électricité : à partir du 1er janvier 2018, tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation de plus de 15 ans.
Constat de risque d’exposition au plomb : si le permis de construire de votre bien date d’avant le 1er janvier 1949.
Loi Boutin : surface habitable.
Etat des risques naturels miniers et technologiques : suivant arrêté préfectoral.