Diagnostic de Performance Énergétique
Obligatoire pour tout immeuble clos et couvert disposant d’un système de chauffage. Il existe des exceptions réglementaires comme pour une maison individuelle de moins de 50m2 de surface de référence, …
Modification de la validité des DPE :
- les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont plus valables,
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024,
- les DPE réalisés à partir du 1 juillet 2021 sont valables 10 ans.
Dossier Amiante Parties Privatives
Obligatoire si le permis de construire de votre bien en antérieur au 1er juillet 1997.
État de l’installation intérieure de gaz
Obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation fixe de plus de 15 ans (bouteille, citerne, réseau, …).
N’est pas nécessaire si vous avez un Certificat de Conformité modèle 2 valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.
État de l’installation intérieure de électricité
Obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation de plus de 15 ans.
N’est pas nécessaire si vous avez un Certificat CONSUEL valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.
Constat de risque d’exposition au plomb
Obligatoire si le permis de construire de votre bien est antérieur au 1er janvier 1949.
Métré Loi Boutin
Obligatoire pour toute location quelque soit le type de logement.
État des risques et pollutions (Risques naturels, miniers et technologiques, radon, sismicité, … )
Obligatoire pour toute location de bien.