Diagnostic de Performance Énergétique
Obligatoire pour tout immeuble clos et couvert disposant d’un système de chauffage. Il existe des exceptions réglementaires comme pour une maison individuelle de moins de 50m2 de surface de référence, …
Modification de la validité des DPE :
- les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont plus valables,
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024,
- les DPE réalisés à partir du 1 juillet 2021 sont valables 10 ans.
Audit Énergétique
Obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour tout bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant : soit un seul logement (Maisons Individuelles en monopropriété), soit plusieurs logements (hors copropriété) et étant classé F ou G. Les mêmes biens classés en E seront concernés par cette obligation à partir du 1er janvier 2025 et les biens en D concernés à partir du 1er janvier 2034.
Pour ce diagnostic un DPE datant d’après le 1 juillet 2021 est nécessaire.
Constat amiante avant-vente
Obligatoire si le permis de construire de votre bien en antérieur au 1er juillet 1997.
État parasitaire
Obligatoire si le bien se situe dans une zone concerné par un arrêté préfectoral et demandé par le Notaire systématiquement (sur recommandation de la Chambre des Notaires).
État de l’installation intérieure de gaz
Obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation fixe de plus de 15 ans (bouteille, citerne, réseau, …).
N’est pas nécessaire si vous avez un Certificat de Conformité modèle 2 valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.
État de l’installation intérieure de électricité
Obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation de plus de 15 ans.
N’est pas nécessaire si vous avez un Certificat CONSUEL valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.
Constat de risque d’exposition au plomb
Obligatoire si le permis de construire de votre bien est antérieur au 1er janvier 1949.
Métré Loi Carrez
Obligatoire pour toute partie de bien privatif dans une copropriété.
État des risques et pollutions (Risques naturels, miniers et technologiques, radon, sismicité, … )
Obligatoire pour toute vente de bien.