Diagnostic de Performance Énergétique – DPE
Obligatoire pour tout immeuble clos et couvert disposant d’un système de chauffage. Il existe des exceptions réglementaires comme pour une maison individuelle de moins de 50m2 de surface de référence, …
Modification de la validité des “anciens DPE” : tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables, il est nécessaire de réaliser un nouveau DPE selon la nouvelle méthode en vigueur depuis cette date.
Audit Énergétique
Obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour tout bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant : soit un seul logement (Maisons Individuelles en monopropriété), soit plusieurs logements (hors copropriété) et dont le DPE est classé E, F ou G.
Les mêmes biens classés en D seront concernés par cette obligation à partir du 1er janvier 2034.
Pour cet Audit Énergétique, un DPE datant d’après le 1 juillet 2021 est nécessaire.
Constat amiante avant-vente
Obligatoire si le permis de construire de votre bien en antérieur au 1er juillet 1997.
État parasitaire
Obligatoire si le bien se situe dans une zone concerné par un arrêté préfectoral et demandé par le Notaire systématiquement (sur recommandation de la Chambre des Notaires).
État de l’installation intérieure de gaz
Obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation fixe de plus de 15 ans (bouteille, citerne, réseau, …).
N’est pas nécessaire si vous avez un Certificat de Conformité modèle 2 valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.
État de l’installation intérieure de électricité
Obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation muni d’une installation de plus de 15 ans.
N’est pas nécessaire si vous avez un Certificat CONSUEL valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.
Constat de risque d’exposition au plomb
Obligatoire si le permis de construire de votre bien est antérieur au 1er janvier 1949.
Métré Loi Carrez
Obligatoire pour toute partie de bien privatif dans une copropriété.
État des risques et pollutions (Risques naturels, miniers et technologiques, radon, sismicité, … )
Obligatoire pour la vente de tout type de bien.