<\/p>\n\n\n\n
Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique – DPE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire pour tout immeuble clos et couvert disposant d’un syst\u00e8me de chauffage. Il existe des exceptions r\u00e9glementaires comme pour une maison individuelle de moins de 50m2 <\/sup>de surface de r\u00e9f\u00e9rence, …<\/p>\n\n\n\n Modification de la validit\u00e9 des “anciens DPE” : tous les DPE r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un nouveau DPE selon la nouvelle m\u00e9thode en vigueur depuis cette date.<\/p>\n\n\n\n Audit \u00c9nerg\u00e9tique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour tout b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents \u00e0 usage d\u2019habitation comprenant : soit un seul logement (Maisons Individuelles en monopropri\u00e9t\u00e9), soit plusieurs logements (hors copropri\u00e9t\u00e9) et dont le DPE est class\u00e9 E, F ou G. <\/p>\n\n\n\n Les m\u00eames biens class\u00e9s en D seront concern\u00e9s par cette obligation \u00e0 partir du 1er janvier 2034.<\/p>\n\n\n\n Pour cet Audit \u00c9nerg\u00e9tique, un DPE datant d’apr\u00e8s le 1 juillet 2021 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Constat amiante avant-vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire si le permis de construire de votre bien en ant\u00e9rieur au 1er juillet 1997.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tat parasitaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire si le bien se situe dans une zone concern\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et demand\u00e9 par le Notaire syst\u00e9matiquement (sur recommandation de la Chambre des Notaires).<\/p>\n\n\n\n \u00c9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire pour tout immeuble \u00e0 usage d’habitation muni d’une installation fixe de plus de 15 ans (bouteille, citerne, r\u00e9seau, …).<\/p>\n\n\n\n N’est pas n\u00e9cessaire si vous avez un Certificat de Conformit\u00e9 mod\u00e8le 2 valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tat de l’installation int\u00e9rieure de \u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire pour tout immeuble \u00e0 usage d’habitation muni d’une installation de plus de 15 ans.<\/p>\n\n\n\n N’est pas n\u00e9cessaire si vous avez un Certificat CONSUEL valide (concernant l’ensemble de l’installation et de moins de 15 ans) en votre possession.<\/p>\n\n\n\n Constat de risque d’exposition au plomb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire si le permis de construire de votre bien est ant\u00e9rieur au 1er janvier 1949.<\/p>\n\n\n\n M\u00e9tr\u00e9 Loi Carrez<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire pour toute partie de bien privatif dans une copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tat des risques et pollutions (Risques naturels, miniers et technologiques, radon, sismicit\u00e9, … )<\/strong><\/p>\n\n\n\n Obligatoire pour la vente de tout type de bien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique – DPE Obligatoire pour tout immeuble clos et couvert disposant d’un syst\u00e8me de chauffage. Il existe des exceptions r\u00e9glementaires comme pour une maison individuelle de moins de 50m2 de surface de r\u00e9f\u00e9rence, … Modification de la validit\u00e9 des “anciens DPE” : tous les DPE r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er juillet 2021 ne … <\/p>\n